Autres situations liées à votre autorisation existante pour une activité à risque environnemental modéré

Selon votre situation, d’autres démarches liées à votre autorisation existante pour une activité à risque environnemental modéré peuvent être nécessaires.

La réunion de certificats d’autorisation permet de regrouper, en une seule autorisation, plusieurs certificats délivrés avant le 23 mars 2018 lorsqu’ils concernent le même projet. Elle simplifie la gestion de vos autorisations.

Cette demande doit toutefois être déposée au plus tard le 23 mars 2027.

Remplissez et imprimez la version obligatoire du formulaire de réunion de certificats d’autorisation, puis transmettez-le par la poste à votre direction régionale.

Le maintien permet de conserver une autorisation en vigueur afin d’éviter qu’elle soit annulée automatiquement lorsque le délai applicable est dépassé.

Vous pouvez notamment demander le maintien de votre autorisation lorsque :

• vous n’avez pas débuté l’activité autorisée dans le délai prévu;
• l’activité autorisée a cessé, mais pourrait être reprise;
• un délai supplémentaire est requis avant la reprise ou le démarrage des travaux.

Pour les autorisations visant des milieux humides ou hydriques

Lorsque l’autorisation vise une activité réalisée dans des milieux humides ou hydriques, le titulaire doit débuter les travaux autorisés :

• dans les deux ans suivant la délivrance de l’autorisation;
• ou dans tout autre délai prévu par l’autorisation, le cas échéant.

À défaut de respecter ce délai, l’autorisation est automatiquement annulée et cesse d’exister. Pour éviter cette annulation, il faut déposer une demande de maintien avant l’échéance du délai, c’est-à-dire lorsque l’autorisation est encore valide.

En cas de cessation prolongée d’une activité

Dans la plupart des cas, lorsqu’une activité autorisée cesse pendant deux années consécutives, l’autorisation est automatiquement annulée et cesse d’exister.

Si vous envisagez de reprendre l’activité, une demande de maintien doit être déposée avant la fin de ce délai, alors que l’autorisation est encore valide.

Une fois le délai écoulé, une nouvelle demande d’autorisation est requise pour reprendre l’activité.

Déposer la demande de maintien

Remplissez et imprimez la version obligatoire du formulaire de changement de coordonnées, puis transmettez-le par la poste à votre direction régionale.

Dans certaines situations, vous pouvez demander le remboursement total ou partiel de la contribution financière que vous avez payée, notamment lorsque :

• les travaux autorisés n’ont pas eu lieu;
• l’atteinte réelle à l’environnement est moindre que celle autorisée.

Seul le titulaire de l’autorisation peut faire cette demande.

Le remboursement n’est pas automatique. Une analyse de la demande sera effectuée.

Déposer la demande de remboursement

Remplissez et imprimez la version obligatoire de la demande de remboursement, puis transmettez-le par la poste à votre direction régionale.

Si vous exploitez un système d’aqueduc ou d’égout, ou si vous êtes propriétaire d’un tel système, vous devez faire approuver des mesures de remplacement, et transmettre un calendrier de mise en œuvre, avant de cesser l’exploitation. Cette démarche s’applique à tout système d’aqueduc ou d’égout, qu’il soit public ou privé.

Cette approbation vise à assurer le maintien du service pour les personnes desservies et à éviter toute interruption de l’approvisionnement en eau ou du traitement des eaux usées. Le système d’aqueduc ou d’égout existant doit continuer d’être exploité jusqu’à ce que les mesures de remplacement approuvées soient mises en place.

Le ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs peut modifier les mesures proposées ou les assortir de conditions afin d’assurer un encadrement adéquat pour les personnes desservies.

Demande d’approbation de mesures de remplacement

Remplissez et imprimez la version obligatoire du formulaire d’approbation de mesures de remplacement, puis transmettez-le par la poste à votre direction régionale.

Vous devez aviser le ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs de tout changement dans votre déclaration d’antécédents, dans les plus brefs délais.

Remplissez et imprimez la version obligatoire du formulaire de déclaration d’antécédents, puis transmettez-le par la poste à votre direction régionale.

Si vous êtes titulaire d’une autorisation, vous devez aviser le ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, dans les plus brefs délais, de tout changement apporté à vos coordonnées. Cette démarche permet de s’assurer que les communications liées à votre autorisation vous parviennent au bon endroit.

Remplissez et imprimez la version obligatoire du formulaire de changement de coordonnées, puis transmettez-le par la poste à votre direction régionale.