Céder votre autorisation pour une activité à risque environnemental modéré
Pour transférer une autorisation, vous devez procéder par
Avis concernant la vente d’une entreprise
Lors de la vente d’une entreprise, la démarche de cession doit être effectuée avant sa dissolution. Vous devez transmettre l’avis et donner votre accord pour que l’autorisation puisse être cédée au cessionnaire.
Déterminer quand une cession est requise
Vous devez transmettre l’avis de cession d’une autorisation lorsqu’une autre personne ou organisation souhaite :
- poursuivre une activité déjà autorisée;
- exploiter une installation ou réaliser un projet pour lequel une autorisation est en vigueur;
- reprendre une activité autorisée à la suite de la vente ou du transfert d’une entreprise.
Situations où la cession n’est pas possible
La cession n’est pas possible dans les cas suivants :
- L’autorisation est annulée ou échue et ne permet plus de réaliser l’activité;
- L’autorisation est délivrée à des fins de recherche et d’expérimentation;
- L’autorisation est une autorisation générale pour la réalisation de travaux d’entretien d’un cours d’eau.
Dans ces situations, la personne qui souhaite réaliser l’activité doit déposer une nouvelle demande d’autorisation.
Consultez le
Identifier qui doit faire la démarche
La démarche de cession est partagée entre deux personnes :
- Le titulaire actuel de l’autorisation (le cédant);
- La personne ou l’entreprise qui reprend l’activité (le cessionnaire).
En tant que titulaire de l’autorisation, vous devez transmettre l’avis de cession dans le service en ligne. Si le processus de dissolution de votre entreprise est en cours, vous devez transmettre cet avis avant d'entamer ce processus.
La personne ou l’entreprise qui reprend l’activité fournit, le cas échéant, sa déclaration d’antécédents et toute garantie ou assurance exigée lors de la transmission de l’avis.
Vous demeurez responsable du respect des conditions de l’autorisation tant que la cession n’est pas complétée.
Vérifier quand la cession prend effet
À la réception d’un avis de cession complet, le ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs dispose de 30 jours pour s’opposer à cet avis, notamment en fonction des antécédents du cessionnaire. En l’absence d’opposition, la cession devient effective après ce délai.
En cas d’opposition :
- Vous et le cessionnaire en êtes avisés;
- Vous pouvez transmettre des observations dans le délai indiqué;
- Le Ministère prend ensuite sa décision.
Une fois la cession complétée :
- Le nouveau titulaire obtient les mêmes droits et obligations que l’ancien;
- Toutes les conditions, les garanties ou les assurances exigées continuent de s’appliquer.
La cession ne modifie pas le contenu de l’autorisation. Elle en transfère seulement la responsabilité.
Déposer un avis de cession
À propos des formulaires
Les formulaires sont mis à jour dès l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation. Utilisez toujours la version la plus récente pour vous assurer de répondre aux exigences légales et règlementaires. La date de mise à jour est indiquée dans le tableau des versions (DOCX 106 Ko) et dans le pied de chaque formulaire.
Téléchargez et remplissez la version obligatoire du formulaire d’avis de cession. Téléversez-le ensuite dans le service en ligne pour faire votre demande.
| Formulaire | Version obligatoire dès le 1er août 2026 |
|---|---|
| AM-LQE-31.0.2 – Avis de cession d’une autorisation (DOCX 123 Ko) | 2026-06 |
Les formulaires généraux ne sont pas requis pour une cession.
Déclaration d’antécédents
La personne ou l’entreprise qui reprend l’activité (le cessionnaire) doit remplir une déclaration d’antécédents. Vous devez transmettre cette déclaration signée au cédant, qui la joindra à l’avis de cession déposée dans le service en ligne.
| Formulaire (version de courtoisie) | Version obligatoire dès le 1er août 2026 |
|---|---|
| AM36 – Déclaration d’antécédents (DOCX 123 Ko) | 2026-06 |
Accéder au service en ligne
Accédez au service en ligne pour soumettre votre avis de cession d’une autorisation.
Obtenir de l'aide
-
Si vous n’êtes pas certain que votre situation nécessite une cession, faites une demande de renseignements pour les autorisations environnementales, en sélectionnant l’option Obtenir de l’information générale. Cela vous permettra d’éviter une situation de non-conformité.
-
À consulter aussi
Dernière mise à jour : 3 juillet 2026