Suivre le traitement de votre demande d’autorisation pour réaliser une activité à risque environnemental modéré

Après le dépôt de votre demande d’autorisation du ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (autorisation ministérielle), certaines actions pourraient être requises tout au long du processus de traitement.

Une fois votre demande soumise, le Ministère en vérifie le contenu afin de déterminer si elle est admissible pour analyse. Par la suite, il en évaluera l’acceptabilité environnementale.

Selon la situation, vous pourriez avoir à payer des frais ou à fournir des informations supplémentaires.

Après le dépôt, la première étape est la vérification de l’admissibilité pour l’analyse.

Pendant cette période, aucun nouveau document ne peut être déposé.

En tant que demandeur, vous devez bien choisir le type de votre demande dans le service en ligne et déposer une demande complète afin de limiter les échanges avec le Ministère et de réduire les délais de traitement.

Demande admissible à l’analyse

Une demande est jugée admissible à l’analyse lorsque tous les formulaires et les documents exigés ont été fournis.

Vous recevez alors un avis de paiement. Le statut de votre demande dans le service en ligne devient « En attente de paiement ».

Demande non recevable

Si des documents sont manquants, votre demande est jugée non recevable.

Vous recevez alors un avis de non-recevabilité pour demande incomplète. Toutefois, votre demande demeure admissible au redépôt, et l’avis précise les éléments à transmettre. Vous devrez les rassembler et les redéposer dans le service en ligne. Le statut de votre demande devient « Redépôt ». Ce changement de statut vous permet d’ajouter, de supprimer, de remplacer ou de télécharger des documents déjà déposés dans le service en ligne.

Pour en savoir plus sur le redépôt de documents, consultez la page sur les fonctionnalités du service en ligne.

À la réception de l’avis de paiement, vous disposez de 30 jours pour acquitter les frais exigibles.

Le paiement s’effectue dans le service en ligne, par carte de crédit.

À défaut de faire le paiement dans ce délai, votre demande sera fermée. Vous devrez alors déposer une nouvelle demande.

Frais exigibles

Les frais varient selon le type de demande et l’activité visée. Ils sont indexés chaque année, le 1^er janvier.

Consultez les tarifs en vigueur.

Une fois les frais acquittés, l’analyse de l’acceptabilité environnementale de votre projet débute.

Cette analyse vise notamment à vérifier :

• les impacts du projet sur l’environnement;
• la conformité du projet aux lois et règlements applicables;
• si l’adéquation des mesures de protection proposées assurent une protection adéquate de l’environnement.

Dans le service en ligne, le statut de votre demande devient « En assignation », puis elle passe à « Assignée/En traitement » lorsque le dossier est pris en charge.

Durant l’analyse de votre demande, le Ministère peut vous demander des renseignements, des documents ou des études supplémentaires afin de compléter l’évaluation de votre projet.

Ces demandes peuvent concerner :

• des éléments exigés par la réglementation applicable, mais qui n’ont pas été fournis lors du dépôt de votre demande;
• des éléments additionnels liés aux particularités de votre projet.

Le cas échéant, vous recevrez par courriel une lettre de demande d’information. Vous disposerez de 30 jours suivant la transmission de cette lettre pour y répondre.

Transmission des réponses

Pour transmettre vos réponses, vous devez utiliser la fonctionnalité « Ajouter des documents » du service en ligne.

Demande de prolongation de délai

Dans certaines situations, lorsque cela est indiqué dans la lettre de demande d’information, vous pouvez demander une prolongation de délai à l’aide du formulaire Demande de prolongation de délai (DOCX 65 Ko) prévu à cet effet.

Cette demande doit être transmise dans le service en ligne, à partir du dossier du projet. Une seule prolongation peut être accordée par dossier, pour une durée maximale de six mois.

Les délais de traitement constituent une responsabilité partagée entre le demandeur et le Ministère.

Ils peuvent varier selon la nature des échanges requis, notamment lorsque des renseignements ou des documents supplémentaires sont demandés ou lorsqu’une prolongation de délai est accordée.

Le Ministère vise à traiter 85 % des demandes dans un délai de 75 jours ouvrables.

Ce délai exclut :

• les périodes d’échange avec le demandeur;
• les délais liés à la réception des renseignements ou documents supplémentaires.

Certains projets plus complexes peuvent nécessiter un délai d’analyse plus long.

Pour en savoir davantage sur les délais de traitement des demandes d’autorisation, consultez la déclaration de services aux citoyennes et citoyens.

Au terme de l’analyse, le Ministère prend une décision quant à l’acceptabilité environnementale de votre projet.

La décision finale vous est transmise par courriel. Dans le service en ligne, le statut de votre demande passe à « Traitée » lorsque la décision est prise. Vous ne pouvez plus alors déposer de documents.

Trois décisions sont possibles :

• Le projet est autorisé
  Votre projet est autorisé. Vous pourriez avoir à transmettre des documents de suivi pendant sa réalisation.
• Le projet est autorisé mais des conditions sont prescrites
  Votre projet est autorisé, mais certaines conditions, restrictions ou interdictions additionnelles sont prescrites. Cette autorisation peut également prévoir la transmission de documents de suivi pendant la réalisation de votre projet. 
  
  Lorsque le Ministère envisage de prescrire des conditions, des restrictions ou des interdictions additionnelles, un préavis vous est transmis. Celui-ci précise les motifs et vous permet, le cas échéant, de présenter vos observations ou vos documents dans le délai indiqué. Ces éléments peuvent être pris en compte dans la décision.
• Le projet est refusé
  Lorsque le Ministère envisage de refuser votre projet, un préavis vous est transmis. Celui-ci précise les motifs du refus envisagés et vous permet, le cas échéant, de présenter des observations ou documents dans le délai indiqué. Ces éléments peuvent être pris en compte dans la décision.
  
  Si le projet est refusé, vous pouvez présenter un nouveau projet conforme aux exigences environnementales. Le projet refusé n’est toutefois pas admissible au redépôt.

Vous devez réaliser votre projet et les activités autorisées dans le respect du cadre légal et des conditions prévues par l’autorisation.

L’autorisation vous permet uniquement de réaliser les activités qui y sont spécifiées.

Vous devez obtenir toute autre autorisation requise en vertu des lois et des règlements applicables.

Respect des conditions

Vous devez prendre connaissance de l’ensemble de votre autorisation et respecter toutes les conditions qui y sont énoncées.

Pour faciliter la lecture et la compréhension de votre autorisation, consultez le feuillet Refonte de l’autorisation ministérielle (PDF 0,95 Mo). Il présente de l’information générale sur la structure et la présentation du document.

Une fonctionnalité de téléchargement est offerte dans le service en ligne afin de vous permettre de récupérer les documents soumis dans le cadre de votre demande. Cette fonctionnalité est accessible à partir de votre dossier, dans l’onglet « Vos projets », en sélectionnant le projet et la demande concernés.

Pour en savoir plus, consultez la page sur les fonctionnalités du service en ligne.

Suivi et transmission des documents exigés

L’autorisation peut prévoir des suivis, des rapports ou d’autres documents à transmettre au Ministère au début des travaux, pendant les travaux ou à la fin des travaux.

Ces documents doivent être transmis dans les délais prescrits et selon les indications fournies par votre direction régionale.

Évolution d’un projet

Après l’obtention de votre autorisation, votre projet peut évoluer.

Toute modification du projet ou des activités autorisées doit faire l’objet d’une demande de modification, laquelle doit être autorisée avant tout changement.

Autorisation comportant une période de validité

Certaines autorisations sont délivrées pour une période de validité déterminée. Si votre activité se poursuit au-delà de cette période, vous devez déposer une demande de renouvellementavant l’échéance de l’autorisation.

Autorisations visant des milieux humides ou hydriques

Si l’autorisation concerne une activité réalisée dans des milieux humides ou hydriques, les travaux doivent débuter dans le délai indiqué dans l’autorisation, généralement dans les deux ans suivant sa délivrance, ou selon tout autre délai qui y est précisé.

Si les travaux ne sont pas amorcés dans le délai prescrit, l’autorisation est automatiquement annulée.

Vous devez respecter en tout temps les obligations prévues par la Loi sur la qualité de l’environnement et ses règlements afin d’éviter toute sanction.

Respect des lois et des règlements

Vous demeurez tenu de vous conformer en tout temps à la Loi sur la qualité de l’environnement, à ses règlements ainsi qu’à toute autre disposition légale applicable.

Inspections, vérifications et sanctions applicables

Les activités autorisées peuvent faire l’objet de mesures d’inspection ou de vérification. De plus, réaliser une activité sans autorisation et ne pas respecter les conditions d’une autorisation constituent des infractions.

Information fausse ou trompeuse

Le fait de fournir une information fausse ou trompeuse pour obtenir une autorisation peut également entraîner des sanctions pénales, conformément à la législation environnementale applicable. Le cas échéant, cela peut aussi mener à un signalement à l’ordre professionnel concerné.

Pouvoirs du Ministère

Le Ministère peut, au besoin, prendre toute mesure administrative ou judiciaire appropriée afin d’assurer le respect des lois et des règlements qu’il administre.