Habitats fauniques
Demander une autorisation pour réaliser une activité susceptible de modifier un habitat
Si votre activité modifie ou est susceptible de modifier un habitat faunique protégé légalement, vous devez obtenir une autorisation.
Pour faire une demande, utilisez le Système de gestion des autorisations et des habitats fauniques.
Vous pouvez aussi faire une demande en remplissant le formulaire de demande d’autorisation (DOCX 59 Ko). Transmettez-le ensuite, avec les copies des documents exigés, au bureau de la gestion de la faune de la région où l’activité aura lieu.
Connaître la tarification
Abolition de la tarification
À partir du 28 mai 2026 la tarification est abolie pour l’analyse d’une nouvelle demande d’autorisation ou pour la modification d’une demande.
Des tarifs s’appliquent pour l’analyse ou la modification d’une demande d’autorisation reçue avant le 28 mai 2026.
Consultez les tarifs en vigueur du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 (PDF 176 Ko).
Consultez les tarifs en vigueur du 1er avril 2026 au 27 mai 2026 (PDF 169 Ko).
Amende pour des activités sans autorisation
Toute personne qui réalise une activité sans autorisation ou qui ne respecte pas une norme ou une condition d’autorisation s’expose à une amende variant de 1 000 $ à 25 000 $ pour une personne physique, et de 2 000 $ à 50 000 $ dans les autres cas.
Demander d’autres types autorisations
Certains projets peuvent nécessiter d’autres autorisations. Par exemple, votre projet pourrait exiger une
Assurez-vous d’obtenir toutes les autorisations nécessaires avant d’entreprendre vos travaux.
Dernière mise à jour : 8 juin 2026