Permis d’accès pour aménager ou modifier une entrée privée en bordure d’une route provinciale

Un permis d’accès doit obligatoirement être obtenu par le propriétaire d’un terrain situé en bordure d’une route provinciale avant de construire ou de modifier une entrée privée (accès). Ce permis est exigé lorsqu’une partie de l’entrée se trouve à l’intérieur de l’ provinciale.

Consultez la carte du réseau routier provincial pour savoir si votre terrain est situé en bordure d’une route provinciale.

L’obtention d’un permis d’accès est obligatoire avant la construction de toute nouvelle entrée donnant accès à un terrain privé à partir d’une route provinciale. 

Un tel permis est aussi obligatoire pour modifier l’aménagement ou l’utilisation d’une entrée existante. Cette exigence s’applique notamment pour : 

• modifier l’aménagement (par exemple : la localisation, la largeur, la fondation ou les tuyaux de drainage);
• changer l’usage (la vocation) du terrain ou pour ajouter une nouvelle activité (ajout d’usage);
• autoriser l’utilisation d’un accès existant afin de desservir de nouveaux terrains (accès commun);
• changer de quelque façon la nature ou l’intensité des activités effectuées sur un terrain, lorsque ce changement est susceptible d’avoir une incidence sur l’utilisation de l’accès. Il peut s’agir, par exemple, du nombre ou du type de véhicules devant l’emprunter.

La demande de permis d’accès doit être réalisée avant le début des travaux, une fois que la demande de permis de construction a été déposée. En effet, le délai pour la délivrance d’un permis d’accès varie en fonction de la nature et de l’envergure des travaux planifiés.

La plupart des permis sont délivrés dans un délai de quelques semaines après la demande, selon la période de l’année.

Pour obtenir un permis d’accès ou vérifier si une intervention (ex. : changement d’usage) nécessite la délivrance d’un nouveau permis, vous devez faire une demande de permis en ligne. Vous pouvez communiquer avec le bureau de la direction générale du territoire concerné pour obtenir de l’accompagnement. 

Après l’envoi de votre demande, une représentante ou un représentant communiquera avec vous pour assurer le suivi de votre dossier. Cette personne vous informera des normes applicables et vous indiquera les documents à transmettre pour l’analyse ainsi que pour la délivrance d’un permis d’accès. 

Vous pourriez également être invité à remplir le formulaire de demande d’accès à une route (DOTX 78 Ko). Dans ce cas, vous devrez retourner le formulaire signé afin d’obtenir le permis d’accès. 

Bien avant le début des travaux, il est recommandé de vous informer afin de connaître les contraintes de sécurité pouvant limiter l’emplacement ou l’aménagement de l’accès et du terrain visés par le projet. De plus, la documentation exigée pour l’analyse d’une demande varie en fonction du type d’accès, des caractéristiques de la route et de l’environnement propre au lieu de la demande. Dans certains cas, des plans et des expertises pourraient vous être exigés. 

Projet de grande envergure

Si le projet que vous planifiez est de grande envergure, vous pourriez devoir soumettre une étude de circulation avant d’obtenir votre permis. Il peut s’agir, par exemple, d’un projet géré par une municipalité ou un promoteur.

Si vous effectuez les travaux dans l’emprise routière sans avoir obtenu un permis d’accès, le ministère des Transports et de la Mobilité durable (MTMD) peut vous obliger à apporter les modifications nécessaires dans un délai précis. Il peut aussi vous imposer de remettre les lieux dans l’état où ils étaient avant les travaux. Il en va de même si les travaux ne sont pas conformes à la demande de permis.

Si les modifications demandées ne sont pas effectuées dans les délais indiqués, le MTMD peut les faire exécuter à vos frais. Il peut aussi vous demander de remettre les lieux dans leur état original.