Permis d’intervention pour la réparation ou l’entretien d’un équipement sur une route provinciale

Un permis d’intervention est obligatoire pour modifier ou entretenir un équipement existant dans l’emprise d’une route provinciale. Cette obligation s’applique aux municipalités, aux entreprises de services publics et aux propriétaires d’un terrain en bordure d’une route provinciale.

Ce type de permis est aussi nécessaire lors d’interventions visant l’entretien ou la réparation d’ouvrages existants dans l’emprise d’une route provinciale.

Un permis d’intervention est requis, entre autres, pour entretenir ou réparer des équipements à l’intérieur d’une emprise du réseau provincial (ex. : aqueduc, égout, raccordement, câble électrique, etc.).

Il est aussi requis afin d’entraver l’écoulement de l’eau en bordure d’une route provinciale.

La demande de permis d’intervention doit être réalisée bien avant le début des travaux. En effet, le délai pour la délivrance d’un permis varie en fonction de la nature et de l’envergure des travaux planifiés.

La plupart des permis sont délivrés dans un délai de quelques semaines après la demande, selon la période de l’année. Cependant, il faut prévoir quelques mois avant d’obtenir les autorisations requises lors de projets ou d’interventions plus complexes. Ces travaux peuvent exiger de multiplier les échanges et les vérifications techniques.

Pour obtenir un permis d’intervention, vous devez faire une demande de permis en ligne. Vous pouvez communiquer avec le bureau de la direction générale du territoire concerné pour obtenir de l’accompagnement.

Après l’envoi de votre demande, une représentante ou un représentant communiquera avec vous afin d’assurer le suivi de votre dossier. Cette personne vous indiquera les documents requis.

Certains changements pourraient être demandés avant la délivrance du permis.

Exigences et documents pouvant être requis pour l’analyse de la demande

La représentante ou le représentant vous invitera à remplir le formulaire de demande d’intervention (DOTX 46 Ko). Cette personne vous transmettra ensuite le permis d’intervention (DOTX 57 Ko), que vous devrez signer.

Les documents suivants pourraient aussi être requis :

• Les plans et devis des travaux, signés et scellés par une ingénieure ou un ingénieur. Ces plans doivent montrer la présence de servitudes et d’infrastructures de services publics. Si le projet ne satisfait pas aux normes, vous devrez fournir les documents justificatifs.
• Un plan de signalisation signé, scellé et approuvé par une ingénieure ou un ingénieur. Vous avez la responsabilité de fournir, d’installer et d’entretenir, pendant toute la durée des travaux, la signalisation nécessaire.
• Le calendrier et l’horaire précis des travaux. Ces données figureront sur le permis d’intervention. Vous devez donc transmettre la date précise du début des travaux aussitôt que vous en avez la confirmation. Vous devez aussi fournir le nom d’une personne responsable joignable lors des travaux.
• Un avis d’entrave pour la diffusion dans Québec 511. Vous devez informer le ministère des Transports et de la Mobilité durable de la nécessité de toute entrave de l’accotement ou d’une voie au moins sept jours avant la date prévue de début des travaux. Cela permet d’assurer la mobilité sur le réseau, d’éviter les conflits d’entraves et d’informer à l’avance les usagers de la route.
• Autres documents requis. Dans certains cas, des analyses complémentaires et des plans révisés pourraient être exigés. Une entente de collaboration pourrait aussi être demandée.