Permission de voirie pour l’installation d’un équipement sur une route provinciale

Une permission de voirie est obligatoire pour installer, construire ou modifier un nouvel ouvrage ou équipement dans l’emprise d’une route provinciale. Cette obligation s’applique aux municipalités, aux entreprises de services publics et aux propriétaires d’un terrain en bordure d’une route provinciale.

Une permission de voirie est requise, entre autres, pour installer :

• des équipements de services publics (chemin de fer, transport en commun, télécommunications, distribution ou transport d’énergie, etc.);
• des boîtes postales communautaires et d’autres équipements postaux;
• des ouvrages municipaux (trottoir, aqueduc, égout sanitaire, égout pluvial, drainage, éclairage, etc.);
• des ouvrages pour l’aménagement d’un sentier de véhicules hors route;
• d’autres infrastructures et ouvrages privés.

La demande de permission de voirie doit être réalisée bien avant le début des travaux. En effet, le délai pour la délivrance d’une permission varie en fonction de la nature et de l’envergure des travaux planifiés.

La plupart des permissions sont délivrées dans un délai de quelques semaines après la demande, selon la période de l’année. Cependant, il faut prévoir quelques mois avant d’obtenir les autorisations requises lors de projets ou d’interventions plus complexes. Ces travaux peuvent exiger de multiplier les échanges et les vérifications techniques.

Pour obtenir une permission de voirie, vous devez faire une demande de permis en ligne. Vous pouvez communiquer avec le bureau de la direction générale du territoire concerné pour obtenir de l’accompagnement.

Après l’envoi de votre demande, une représentante ou un représentant communiquera avec vous afin d’assurer le suivi de votre dossier. Cette personne vous indiquera les documents requis.

Certains changements pourraient être demandés avant la délivrance du permis.

Exigences et documents pouvant être requis pour l’analyse de la demande

La représentante ou le représentant vous invitera à remplir le formulaire de demande d’intervention (DOTX 46 Ko). Cette personne vous transmettra ensuite la permission de voirie (DOTX 58 Ko), que vous devrez signer.

Les documents suivants pourraient aussi être requis :

• Les plans et devis des travaux, signés et scellés par une ingénieure ou un ingénieur. Ces plans doivent montrer la présence de servitudes et d’infrastructures de services publics. Si le projet ne satisfait pas aux normes, vous devrez fournir les documents justificatifs.
• Un plan de signalisation signé, scellé et approuvé par une ingénieure ou un ingénieur. Vous avez la responsabilité de fournir, d’installer et d’entretenir, pendant toute la durée des travaux, la signalisation nécessaire.
• Le calendrier et l’horaire précis des travaux. Ces données figureront sur la permission de voirie. Vous devez donc transmettre la date précise du début des travaux aussitôt que vous en avez la confirmation. Vous devez aussi fournir le nom d’une personne responsable joignable lors des travaux.
• Un avis d’entrave pour la diffusion dans Québec 511. Vous devez informer le ministère des Transports et de la Mobilité durable de la nécessité de toute entrave de l’accotement ou d’une voie au moins sept jours avant la date prévue de début des travaux. Cela permet d’assurer la mobilité sur le réseau, d’éviter les conflits d’entraves et d’informer à l’avance les usagers de la route.
• Autres documents requis. Dans certains cas, des analyses complémentaires et des plans révisés pourraient être exigés. Une entente de collaboration pourrait aussi être demandée.