Régime de retrait préventif pour les RSGE

Le régime de retrait préventif permet aux personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial (RSGE) enceintes ou qui allaitent de fermer temporairement leur service de garde si leurs conditions de travail présentent un danger pour leur santé ou celle de leur enfant. Ce régime est administré par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).

Vous pouvez bénéficier du régime de retrait préventif si vous respectez toutes ces conditions :

• Vous êtes reconnue par un bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial.
• Votre service de garde est subventionné par le ministère de la Famille.
• Vous êtes enceinte ou vous allaitez.
• Vous êtes médicalement apte à fournir vos services de garde.
• Vous avez obtenu un certificat de retrait préventif de la ou du spécialiste qui effectue votre suivi de grossesse ou postnatal.

La ou le spécialiste qui effectue votre suivi de grossesse ou postnatal doit :

• consulter la directrice ou le directeur de santé publique ou la personne qu’elle ou il désigne;
• vous délivrer un certificat attestant que vos conditions de travail comportent des dangers pour votre enfant à naître ou allaité, ou pour vous-même en raison de votre grossesse;
• s’assurer que le certificat est complet et conforme avant de vous le remettre.

Avant de quitter son bureau, assurez-vous :

• que toutes les sections du certificat sont bien remplies et signées;
• que vous avez reçu deux exemplaires du certificat : un pour vous et un pour votre bureau coordonnateur (identifié comme « copie de l’employeur »);
• que les informations inscrites correspondent à votre situation (grossesse, allaitement, dangers identifiés).

1. Aviser les parents : informez dès que possible les parents des enfants que vous recevez de la date de fermeture de votre service de garde.
2. Rassembler les documents suivants :
   1. L’exemplaire du certificat destiné au bureau coordonnateur;
   2. La section 1 de la grille de calcul remplie et signée;
   3. Une copie de l’annexe L ou du formulaire TP-80 de votre déclaration de revenus du Québec pour l’année de référence applicable. Pour plus d’information sur ce formulaire, consultez les pages 5 et 6 du Guide d’information sur le régime de retrait préventif pour la personne responsable d’un service de garde en milieu familial subventionné (PDF 656 Ko).
3. Fermer votre service de garde : avisez le bureau coordonnateur de la date de fermeture et transmettez-lui tous les documents. Il est important de noter que la réception du certificat par le bureau coordonnateur entraîne automatiquement la suspension de votre reconnaissance. Ne transmettez le certificat qu’à la date de fermeture de votre service de garde.
4. Obtenir une confirmation de la transmission du certificat : assurez-vous que la ou le spécialiste qui effectue votre suivi a transmis une copie du certificat à la CNESST.

Les 19 premiers jours

Durant les 19 premiers jours suivant la fermeture de votre service de garde, vous continuez de recevoir la subvention selon vos ententes de service en vigueur le jour précédant la délivrance de votre certificat.

À partir du 20^e jour

Vous recevez une indemnité de remplacement du revenu correspondant à 90 % de votre revenu net. Ce montant est calculé selon le plus élevé des deux montants suivants :

Option 1 – Vos revenus bruts d’activités de garde subventionnées moins les dépenses liées à ces activités, établies selon la proportion du formulaire TP-80 ou de l’annexe L de votre déclaration fiscale.

Option 2 – Le seuil minimal du revenu net annuel admissible, indexé le 1^er mai de chaque année selon la progression du salaire minimum.

Plafond maximal

Le revenu moyen net annuel admissible retenu ne peut dépasser le maximum annuel assurable établi par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, lequel est indexé le 1^er janvier de chaque année.

Consultez la section 2 de la grille de calcul pour connaître les seuils minimaux et maximaux en vigueur :

Grille de calcul pour l’indemnité de remplacement du revenu – 1^er mai 2025 au 31 décembre 2025 (PDF 113 Ko)

Grille de calcul pour l’indemnité de remplacement du revenu – 1^er janvier 2026 au 30 avril 2026 (PDF 120 Ko)

Pour connaître les modalités de versement et de fin du droit à l’indemnité de remplacement du revenu, consultez la page 10 du Guide d’information sur le régime de retrait préventif pour la personne responsable d’un service de garde en milieu familial subventionné.

Après avoir reçu vos documents, le bureau coordonnateur doit :

• suspendre votre reconnaissance sans délai;
• remplir et signer la section 2 de la grille de calcul;
• transmettre sans délai les sections 1 et 2 de la grille signée à la CNESST, à vous et au ministère de la Famille.

Nouvelle demande avant la reprise de vos activités

Si vous êtes de nouveau enceinte ou si vous allaitez avant d’avoir repris vos activités de garde, vous pouvez refaire une demande de retrait préventif. Vous devez présenter cette demande au plus tard 15 semaines après la fin de la prestation du Régime québécois d’assurance parentale.

Si votre demande est acceptée, votre indemnité sera basée sur le revenu moyen net annuel admissible établi lors de votre précédent retrait préventif.

Les 19 premiers jours

Vous bénéficiez à nouveau des 19 premiers jours de subvention, calculés sur la base de vos ententes de service et des barèmes de financement en vigueur le jour précédant la délivrance du certificat de votre précédent retrait préventif.

Demande de révision

Si vous vous croyez lésée par une décision, vous pouvez déposer une demande de révision (PDF 105 Ko) en remplissant le formulaire prévu à cette fin.

Les délais et les destinataires diffèrent selon les sujets :

• calcul du revenu moyen net annuel admissible : délai de 30 jours suivant la réception de la grille de calcul – ministère de la Famille;
• admissibilité au régime : délai de 10 jours suivant la notification de la décision – CNESST;
• autres décisions de la CNESST : délai de 30 jours suivant la notification de la décision – CNESST.

Contestation devant le Tribunal administratif du travail

Si vous n’êtes pas satisfaite de la décision rendue par la CNESST à la suite de votre demande de révision, vous pouvez la contester devant le Tribunal administratif du travail.

Les délais sont de 60 jours suivant la notification de la décision de la CNESST (pour la plupart des décisions) et de 10 jours suivant la notification (pour les décisions portant sur l’admissibilité).