Règlements, loi et pratiques – Programme HLM, volet privé – Coopératives d'habitation et OSBL

Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique

Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique

Plafonds de revenus, loyers médians, grilles de pondération (PRBI / LMM)

Certificat de conformité et modèles de résolutions version Word (DOC 764 Ko), version PDF (PDF 289 Ko)

Formulaire de demande de logement à loyer modique (DOC 396 Ko)

Annexe : Questionnaire sur l'autonomie (DOC 120 Ko)

Guide sur le Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique

Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique

Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique (HLM)

2026

Avis d'indexation 2026 (PDF 185 Ko)

Indexation des revenus annuels pour 2026

2025

Avis d'indexation 2025 (PDF 151 Ko)

Indexation des revenus annuels lors de la reconduction d’un bail 2025

2024

Avis d'indexation 2024 (PDF 149 Ko)

Indexation des revenus annuels pour 2024

Loi

Loi concernant la lutte contre le tabagisme

Certaines des dispositions de cette loi touchent touchent les logements sociaux et communautaires et les organismes qui les gèrent. Les principales dispositions en question sont les suivantes :

• Il est interdit de fumer dans les aires communes des immeubles d’habitation comportant deux logements ou plus. Les locataires peuvent fumer dans leur logement et à l’extérieur de leur immeuble.
• Le gestionnaire de logements sociaux et communautaires (OH, coop ou OSBL) ne doit pas tolérer qu’une personne fume dans un endroit où il est interdit de le faire, sous peine d’amende.
• Ce même gestionnaire a l’obligation de désigner les lieux où il est interdit de fumer à l’aide d’affiches placées à la vue de tous.

Certaines dispositions de la Loi s’appliquent aux maisons de chambres où l’on offre des services de prévention, d’aide et de soutien aux personnes en détresse ou démunies, y compris des services d’hébergement temporaire, comme des maisons pour femmes victimes de violence, pour les itinérants, etc. Pour obtenir plus d’information à ce sujet ou au sujet d’un cas particulier, communiquez avec le Service de lutte contre le tabagisme.

Code

Code civil du Québec