Règlements, loi et pratiques – Programme HLM, volet public – Offices d'habitation
Pratiques suggérées
Guide de mise en place des comités consultatifs et de secteurs (PDF 213 Ko)
Transmission des coordonnées des locataires
- Modèle de lettre de consentement à la communication et à l’utilisation du nom et des coordonnées (DOCX 20 Ko)
- Modèle de lettre de révocation du consentement (DOCX 19,37 Ko)
- Modèle de lettre de consentement à la communication et à l’utilisation du nom et des coordonnées (DOCX 21 Ko)
- Modèle de lettre de révocation du consentement (DOCX 19,36 Ko)
Webinaire sur la transmission des coordonnées des locataires à leur association, comité consultatif de résidants, comité de secteur ou à la FLHLMQ (à venir)
Loi
Loi sur la Société d'habitation du Québec
Loi concernant la lutte contre le tabagisme
Certaines des dispositions de cette loi touchent les logements sociaux et communautaires et les organismes qui les gèrent. Les principales dispositions en question sont les suivantes :
- Il est interdit de fumer dans les aires communes des immeubles d’habitation comportant deux logements ou plus. Les locataires peuvent fumer dans leur logement et à l’extérieur de leur immeuble.
- Le gestionnaire de logements sociaux et communautaires (OH, coop ou OSBL) ne doit pas tolérer qu’une personne fume dans un endroit où il est interdit de le faire, sous peine d’amende.
- Ce même gestionnaire a l’obligation de désigner les lieux où il est interdit de fumer à l’aide d’affiches placées à la vue de tous.
Certaines dispositions de la Loi s’appliquent aux maisons de chambres où l’on offre des services de prévention, d’aide et de soutien aux personnes en détresse ou démunies, y compris des services d’hébergement temporaire, comme des maisons pour femmes victimes de violence, pour les itinérants, etc. Pour obtenir plus d’information à ce sujet ou au sujet d’un cas particulier, communiquez avec le Service de lutte contre le tabagisme, dont les coordonnées figurent sur le site consacré à la Loi.
Codes
Code de déontologie des dirigeants et administrateurs d'un office d'habitation
Règlements
Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique
Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique
Plafonds de revenus, loyers médians et grilles de pondération (PRBI / LMM)
Certificat de conformité et modèles de résolutions
Formulaire de demande de logement à loyer modique (DOC 396 Ko)
Guide sur le Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique
Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique
Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique (HLM)
2026
Avis d'indexation 2026 (PDF 185 Ko)
Indexation des revenus annuels pour 2026
2025
Avis d'indexation 2025 (PDF 151 Ko)
Indexation des revenus annuels lors de la reconduction d’un bail 2025
2024
À propos du programme
Le Programme de logement sans but lucratif (Programme HLM) a pour objectif de fournir un logement à des ménages à faible revenu qui sont sélectionnés en fonction de leur condition socio-économique. Il permet aux locataires de payer un loyer correspondant à 25 % de leur revenu.
Consulter la page du programme.
Dernière mise à jour : 3 juin 2026