Médiation obligatoire aux petites créances

Avis général

La médiation obligatoire aux petites créances sera déployée progressivement à travers le Québec dans les prochains mois.

Les informations contenues dans cette page s’appliquent seulement aux districts judiciaires Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. suivants à compter des dates spécifiées :

  • Laval, 23 novembre 2023;
  • Longueuil, 1er décembre 2023;
  • Richelieu, 1er février 2024;
  • Saint-Hyacinthe, 1er février 2024;
  • Québec, 1er mars 2024.

Dossier de 5 000 ​​​​​​​$ et moins

La médiation est obligatoire pour tous les dossiers admissibles dont la somme en litige est de 5 000 $ et moins (sans compter les intérêts).

Une fois la demande déposée et contestée, le palais de justice s’occupe de vous mettre en relation avec un médiateur. Vous n’avez pas de démarches à faire pour vous inscrire à la médiation.

Vous devez vous présenter en médiation lorsque vous êtes convoqué. En cas d’absence, le dossier sera transféré automatiquement en arbitrage (s’il est admissible) ou en procès.

Vous pourriez être condamné à payer des dommages-intérêts aux autres parties ou toute autre dépense engagée par ces dernières si vous ne participez pas à la médiation obligatoire prévue.

Résultats de la médiation

S’il y a une entente

Votre dossier prend fin si vous vous entendez en médiation.

S’il n’y a pas d’entente

Si la médiation ne mène pas à une entente, votre dossier sera transféré automatiquement en arbitrage (s’il est admissible). Vous n’avez pas de démarche à faire puisque le palais de justice s’occupe de vous mettre en relation avec un arbitre. Un avis d’arbitrage vous sera envoyé avec les détails nécessaires.

Admissibilité

Types de dossiers non admis en médiation obligatoire

Les types de dossiers suivants ne sont pas admis en médiation obligatoire :

  • les parties ont demandé que le jugement soit rendu sur le vu du dossier;
  • tout ce qui a un lien avec la constitutionnalité ou la validité d’une loi ou d’un règlement (p. ex. lois du Québec ou du Canada, règlements, décrets, arrêtés ministériels.);
  • tout ce qui a un lien avec la Charte des droits et libertés de la personne ou la Charte canadienne des droits et libertés.

Demander une exemption

Vous pouvez demander de ne pas participer à la médiation obligatoire (exemption), si votre dossier est admissible, mais qu’un motif sérieux le justifie. Par exemple, si vous ne pouvez pas être en présence de l’autre partie parce qu’il y a une ordonnance de la cour ou si vous avez déjà participé à une séance de médiation pour le même litige.

Les procédures pour demander une exemption sont expliquées dans l’avis de médiation envoyé aux parties.

Dossier de plus de 5 000 ​​​​​​​$

La médiation est volontaire (vous devez en faire la demande) pour tous les dossiers de plus de 5 000 $ (sans compter les intérêts) dans les districts judiciaires où la médiation obligatoire est implantée.

Résultats de la médiation

S’il y a entente

Votre dossier prend fin si vous vous entendez en médiation.

S’il n’y a pas d’entente

Vous pourrez demander d’aller en arbitrage aux petites créances. Si vous n’allez pas en arbitrage, votre dossier se rendra à procès.

Contrairement aux réclamations de moins de 5 000 $, votre dossier ne sera pas transféré automatiquement en arbitrage s’il n’y a pas d’entente en médiation. Vous devrez en faire la demande vous-même. Communiquez avec le palais de justice Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. pour faire votre demande.

Coûts

Les services du médiateur sont gratuits. Ses honoraires sont payés par le ministère de la Justice.

Trouver un médiateur

Vous n’avez pas à chercher un médiateur pour votre dossier. Le palais de justice en assignera un à votre dossier. Le médiateur communiquera avec vous pour la suite des choses.

Séances d’information

Les centres de justice de proximité Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. offrent des séances d’information sur la médiation obligatoire aux petites créances. Informez-vous des séances à venir.

Vidéo : Cheminement de votre dossier

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Vidéo : Médiation obligatoire aux petites créances − Questions et réponses

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Document : Questions et réponses sur la médiation obligatoire aux petites créances

Dernière mise à jour : 9 février 2024

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