Publication Guide de gestion des urgences

La contention, l’isolement et l’utilisation de substances chimiques, utilisées pour restreindre la capacité d’une personne à se mouvoir ou à se déplacer, sont des mesures de contrôle extrêmes et exceptionnelles qui constituent une entrave aux droits et libertés de la personne. Par conséquent, ces mesures ne peuvent être envisagées qu’en dernier recours, lorsque les autres mesures d’apaisement ont toutes échoué. Leur utilisation doit tenir compte de l’état physique et mental de la personne et de son environnement.

Rappelons que ces mesures ne doivent être utilisées que pour empêcher une personne de s’infliger ou d’infliger à autrui des lésions dans un contexte de risque imminent. Il faut également se rappeler que l’agitation et le délirium peuvent, entre autres, être des manifestations liées à un problème physique ou métabolique tel que l’hypoglycémie, un état infectieux, une intoxication ou une hypoxie. La correction de la cause de l’état sous-jacent représente le premier traitement afin de contrôler l’agitation. En tout temps, le jugement clinique des professionnels habilités doit prévaloir lors des interventions.

L’utilisation des mesures de contrôle peut avoir des effets néfastes graves sur la santé physique et psychologique des personnes, notamment chez les ainés, au point même de causer la mort. C’est pourquoi les établissements sont encouragés à être novateurs et créatifs en instaurant des mesures de remplacement dans le but de diminuer, voire d’éliminer l’utilisation des mesures de contrôle. Qu’elles soient de nature préventive ou alternative, les mesures de remplacement permettent à l’usager de reprendre le contrôle sur son comportement ou d’éviter les risques tout en respectant sa liberté de mouvement, sa mobilité et sa dignité.

Si l’utilisation d’une mesure de contrôle devient incontournable, elle doit être la moins contraignante et de la plus courte durée possible. Son application doit se faire dans le respect, la dignité, la sécurité et le bien-être de l’usager. De plus, le confort, une supervision attentive et le respect des droits de l’usager doivent être assurés en tout temps.

Puisque l’application d’une mesure de contrôle est une forme de soins qui constitue une restriction des droits, elle nécessite l’obtention d’un consentement libre (sans pression ni contrainte) et éclairé (compréhension de l’information). Par conséquent, toute personne ou son représentant légal doit être informé et impliqué dans le processus décisionnel menant à l’utilisation qui se veut exceptionnelle des mesures de contrôle. La consignation au dossier de ces éléments, entre autres, est obligatoire.

Toutefois, en contexte d’intervention d’urgence et non planifiée, il est possible de recourir de manière exceptionnelle à l'utilisation des mesures de contrôle sans avoir obtenu au préalable le consentement de l’usager. La situation se doit d’avoir un caractère urgent en ce sens qu'elle survient de façon imprévisible, inhabituelle et qu'elle présente un risque imminent de danger pour la vie ou l’intégrité de la personne ou d’autrui. Néanmoins, la collaboration de la personne doit être sollicitée en tout temps.

Dans tous les cas, et ce, même si un consentement est consigné au dossier de l’usager, trois conditions doivent être réunies afin de pouvoir utiliser une mesure de contrôle :

1. L’usager risque de s’infliger des lésions ou d’en infliger à autrui;
2. Le risque est grave et imminent : l’usager va passer à l’action d’une minute à l’autre;
3. Il s’agit d’une situation de dernier recours, car des mesures de remplacement ont d’abord été tentées.

En outre, la loi exige que chaque établissement de santé adopte un protocole d’application des mesures de contrôle en tenant compte des orientations ministérielles et qu’il soit diffusé auprès de ses usagers. Le Cadre de référence pour l’élaboration des protocoles d’application des mesures de contrôle du MSSS a été publié à cet effet. Le protocole d’application de chaque établissement vise alors à en restreindre l’usage et, le cas échéant, à encadrer leur utilisation exceptionnelle en tenant compte des considérations cliniques, éthiques et légales. Ce protocole doit être entériné par le conseil d’administration de chaque établissement. Un mécanisme de suivi doit par ailleurs être prévu, de même qu’une évaluation annuelle de l’application des mesures de contrôle.